• Préambule

​

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Tiaréa.creation.

Le site internet Tiaréa.creation est un service :

- située 13D Avenue Jean Martouret 43120, Monistrol-sur-Loire

- adresse URL du site : tiareacreation.com

- e-mail: tiarea.creation@gmail.com

- numéro de téléphone : 07 61 06 25 38 

​​

Le site internet tiareacreation.com commercialise les produits suivants: accessoires de couture et peluche en crochet. 

​

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

​​

Article 1- Principe

​​

Les présentes conditions générales constituent l’ensemble complet des engagements liant les parties. À ce titre, l’acheteur est réputé les accepter pleinement et sans réserve. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre disposition, notamment celles pouvant s’appliquer aux ventes réalisées en boutique ou via d’autres moyens de distribution ou de commercialisation.

Elles sont consultables sur le site internet de tiareacreation.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales encadrent exclusivement leur relation contractuelle. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ces conditions. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Si une clause venait à manquer, elle serait interprétée conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les entreprises établies en France.

 

Article 2- Contenu

​

Les présentes conditions générales ont pour finalité de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur via le site internet tiareacreation.com. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur le site tiareacreation.com et livrées en France métropolitaine ou en Corse. 
Pour toute expédition vers les DOM-TOM ou à l’étranger, il est nécessaire de contacter le vendeur à l’adresse suivante : tiarea.creation@gmail.com
Les achats portent sur les produits suivants : accessoires de couture et peluches en crochet.

 

Article 3- Informations précontractuelles

L’acheteur confirme avoir reçu, avant la validation de sa commande et la conclusion du contrat, de manière claire et intelligible, les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Sont notamment communiquées à l’acheteur, de façon compréhensible :
- les caractéristiques principales du produit ;

- le prix du produit et/ou les modalités de détermination du prix ;

- le cas échéant, les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison, à l’affranchissement ou tout autre coût additionnel ;

- lorsque la livraison n’est pas immédiate, la date ou le délai dans lequel le vendeur s’engage à expédier le produit, quel qu’en soit le prix.

les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

​

Article 4- La commande

 

L’acheteur peut passer commande en ligne à partir du catalogue présent sur le site, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, pour tout produit proposé, sous réserve de leur disponibilité en stock.
Il sera averti en cas d’indisponibilité totale ou partielle du ou des articles sélectionnés.
Pour que la commande soit prise en compte, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant sur la zone prévue à cet effet. Il doit également indiquer son adresse de livraison, choisir le mode d’expédition, puis confirmer son moyen de paiement.
La commande devient ferme et définitive :
- dès l’envoi d’un e-mail confirmant son acceptation par le vendeur

- et après encaissement complet du montant dû par l’acheteur

Toute commande implique l’adhésion aux tarifs en vigueur ainsi qu’à la description des produits mis en vente. Toute contestation éventuelle devra être traitée dans le cadre d’un échange ou des garanties décrites ci-après.
En cas de difficulté, telle qu’un incident de paiement, une adresse incorrecte ou tout autre problème lié au compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante: tiaréa.creation@gmail.com 
 

Article 5- Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante : tiaréa.creation@gmail.com ou au 07 61 06 25 38 

 

Article 6- ​Confirmation de commande
​

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7- Preuve de la transaction

​

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8- Informations sur les produits

 

Les produits soumis aux présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site du vendeur et clairement identifiés comme étant vendus et expédiés par celui-ci. Leur mise en vente s’effectue dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur veille à fournir une description et une présentation aussi précises et fidèles que possible. Toutefois, malgré le soin apporté, des erreurs ou omissions peuvent survenir ; dans un tel cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel.

​

Article 9- Prix

 

Le vendeur se réserve la possibilité d’ajuster ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur affichés au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont ajoutés et clairement indiqués avant la confirmation de la commande. Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande ; toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.
De même, toute nouvelle taxe ou contribution — notamment d’ordre environnemental — ou toute modification de celles existantes, qu’elle soit à la hausse ou à la baisse, pourra entraîner une adaptation du prix de vente des produits.

​

Article 10- Modalités de paiement

La commande passée entraîne une obligation de règlement de la part de l’acheteur ; en validant sa commande, celui-ci accepte donc de procéder au paiement.
Pour régler son achat, l’acheteur peut choisir parmi l’ensemble des moyens de paiement proposés par le vendeur et présentés sur le site. Il atteste disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement sélectionné au moment de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande ou son expédition en cas de refus de paiement par carte bancaire par les organismes habilités, ou en cas de défaut de paiement. Il peut également refuser d’expédier une commande si l’acheteur n’a pas intégralement payé une commande antérieure ou si un litige de paiement est en cours.
Le prix doit être réglé intégralement au moment de la commande, selon les moyens suivants :
- carte bancaire

​

Article 11- Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

 

Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture temporaire de la boutique en ligne, clairement indiquées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition appliqués seront ceux mentionnés ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles.
Le délai d’expédition commence à compter de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’elle apparaît dans l’e-mail de confirmation envoyé à l’acheteur
Pour les envois destinés à la France métropolitaine et à la Corse, le délai indicatif est de 2 à 4 jours à partir du lendemain de la commande, selon les modes d’expédition suivants : Colissimo ou Mondial Relay. En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les expéditions vers les DOM-TOM ou vers l’étranger, les conditions et délais de livraison seront communiqués à l’acheteur individuellement.

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison initialement prévu, l’acheteur devra, avant de procéder à la résiliation du contrat, demander au vendeur d’honorer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, l’acheteur sera alors en droit de mettre fin au contrat.
Cette demande puis cette résiliation devront être adressées au vendeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par tout écrit sur support durable.
Le contrat sera considéré comme annulé à réception, par le vendeur, de la notification informant de sa résolution, sauf si celui-ci a procédé à la livraison entre-temps.

Toutefois, si le délai de livraison convenu représente pour l’acheteur une condition essentielle du contrat, il pourra y mettre fin immédiatement, sans délai supplémentaire.
Dans cette hypothèse, une fois le contrat résilié, le vendeur devra rembourser l’intégralité des sommes versées par l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera averti dans les meilleurs délais et pourra alors annuler sa commande. Il pourra choisir entre :
- un remboursement intégral des sommes payées, effectué dans un délai maximal de 14 jours, ou
- un échange contre un autre produit
 

Article 12- Conditions de livraison

 

La livraison correspond au moment où la possession matérielle ou le contrôle du produit est transféré au consommateur. Les articles commandés sont expédiés selon les modalités et dans les délais mentionnés précédemment.
Les produits sont envoyés à l’adresse fournie par l’acheteur lors de la commande ; il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées. Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète pourra être réexpédié, les frais de renvoi restant à la charge de l’acheteur. Celui-ci peut également demander que la facture soit envoyée à une adresse différente de celle de livraison, en sélectionnant l’option correspondante lors de la commande.

En cas d’absence au moment de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres, permettant à l’acheteur de récupérer le colis selon les modalités indiquées.
Si l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert lors de la réception, l’acheteur doit impérativement vérifier l’état du contenu. Si les produits sont détériorés, il doit refuser le colis et inscrire une réserve précise sur le bordereau de livraison (ex. : « colis refusé car ouvert » ou « colis endommagé »).
Toute anomalie (avarie, article manquant, colis abîmé, produit cassé, etc.) doit être signalée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Cette vérification est considérée comme réalisée dès lors que le bon de livraison est signé par l’acheteur ou par toute personne mandatée.
L’acheteur doit ensuite confirmer ces réserves par courrier recommandé adressé au transporteur dans un délai maximum de deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et en transmettre une copie au vendeur, soit par courrier postal, soit par fax, à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

​

Article 13- Erreurs de livraison

 

L’acheteur doit signaler au vendeur toute erreur dans la livraison ou toute non-conformité du produit (en nature ou en qualité) par rapport à la commande, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Toute réclamation présentée après ce délai sera automatiquement rejetée.
La réclamation peut être transmise, au choix de l’acheteur par e-mail à : tiaréa.creation@gmail.com

 

Toute demande formulée en dehors des modalités et délais prévus ci-dessus ne pourra être prise en considération et libérera le vendeur de toute obligation envers l’acheteur.
Après réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le ou les produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
Aucun retour ou échange ne pourra être effectué sans ce numéro.

En cas d’erreur dans la livraison ou de demande d’échange, le produit devra être renvoyé complet, dans son emballage d’origine, par Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
13D Avenue Jean Martouret 43120 Monistrol-sur-Loire

Les frais de renvoi seront pris en charge par le vendeur.

 

Article 14- Garantie des produits 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation;
-l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
 

Article 15- Droit de rétractation

15-1 Application du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout produit qui ne lui conviendrait pas et demander soit un échange, soit un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les articles doivent être renvoyés dans leur état et emballage d’origine, complets (accessoires, notice, étiquettes, etc.), permettant leur recommercialisation en état neuf, accompagnés de la facture ou du justificatif d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront être acceptés pour retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire de rétractation disponible sur le site. Dans ce cas, l’acheteur recevra immédiatement un accusé de réception sur support durable. Tout autre moyen de déclaration est également valable, à condition d’être clair et non équivoque, exprimant la volonté de se rétracter.

 
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai imparti, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison initiaux seront remboursés. Les frais de retour restent toutefois à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours, et au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la réception par le vendeur des produits retournés dans les conditions définies ci-dessus.

15-2 exception 
 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site tiareacreation.com

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) nº524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement 
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;
- communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur 
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web 
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
-lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: bonjour.soulmateyarn@gmail.com.
• le droit d'accès: ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
• le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
•le droit à la limitation du traitement: les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
•le droit de s'opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
• le droit à la portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4: "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 217-5 : "Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- sil présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L. 217-6 : "Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant sil est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître".

Article L. 217-8 : "L acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut quil connaissait ou ne pouvait ignorer lorsquil a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

Article L. 217-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Article L. 217-10: "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L. 217-11: L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

 

Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16 : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Code civil
Article 1641: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, sil les avait connus."

Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.
 

​Ces conditions générales de vente ont été créées sur le site Rocket Lawyer. 

​

​

​